Conditions générales de vente

Article 1 – Introduction

  1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’établissement, l’interprétation et l’exécution de tout contrat entre la SA E-DEMONSTRATIONS.BE, ci-après dénommée E-DEMONSTRATIONS.BE, portant le numéro d’entreprise 0473.682.474, dont le siège social est établi à 2610 Anvers, Dynamicalaan 14, et le donneur d’ordre, ainsi qu’à toute offre émise par E-DEMONSTRATIONS.BE.
  2. En plaçant une commande ou en acceptant une offre, le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance de ces CG et les accepter.
  3. Les éventuelles dérogations aux CG ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par E-DEMONSTRATIONS.BE. L’applicabilité des conditions générales ou spécifiques du donneur d’ordre est à cet égard expressément rejetée par E-DEMONSTRATIONS.BE. Les CG d’E-DEMONSTRATIONS.BE prévalent en tout cas toujours sur les conditions du donneur d’ordre.
  4. Sauf disposition contraire dans les présentes CG, on entend par correspondance écrite toute forme de correspondance faite par écrit, y compris la correspondance électronique par courrier électronique.
  5. Les prix mentionnés dans les catalogues, brochures ou le matériel promotionnel sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Le donneur d’ordre ne peut formuler aucune réclamation vis-à-vis d’E DEMONSTRATIONS.BE pour des différences de prix entre les prix mentionnés dans les catalogues, brochures ou le matériel promotionnel et le prix figurant sur la facture. Une telle différence de prix ne peut en aucun cas être invoquée par le donneur d’ordre pour justifier l’annulation d’une commande.
  6. La renonciation à un quelconque droit découlant des CG n’est pas présumée, mais peut seulement ressortir d’une confirmation écrite expresse de renonciation par E-DEMONSTRATIONS.BE.
  7. La nullité d’une clause du contrat ne porte pas préjudice aux autres dispositions du contrat.

 

Article 2 – Établissement du contrat

  1. Le contrat entre E-DEMONSTRATIONS.BE et le donneur d’ordre est établi a) si E-DEMONSTRATIONS.BE a préalablement remis une offre pour exécution au donneur d’ordre, au moment où le donneur d’ordre a remis son accord inconditionnel concernant cette offre par écrit et dans les délais fixés à E-DEMONSTRATIONS.BE, b) en cas de commande par le donneur d’ordre sans offre préalable d’E-DEMONSTRATIONS.BE, au moment où E-DEMONSTRATIONS.BE accepte cette commande de manière inconditionnelle et a remis cette acceptation par écrit au donneur d’ordre.
  2. Les offres peuvent être modifiées ou retirées par E-DEMONSTRATIONS.BE tant qu’E-DEMONSTRATIONS.BE n’a pas reçu de confirmation écrite de cette offre.
  3. Les offres restent valables 30 jours au maximum à partir du moment où elles sont transmises au donneur d’ordre.
  4. Les offres s’appuient exclusivement sur les données que le donneur d’ordre met à la disposition d’E DEMONSTRATIONS.BE au moment de la demande.
  5. Les offres et bons de commande peuvent, en plus d’être envoyés par courrier ordinaire, également être envoyés et reçus par e-mail et par fax.
  6. Toute annulation d’une commande ou d’un contrat doit être signifiée par écrit par le donneur d’ordre. Elle n’est valable que moyennant acceptation écrite par E-DEMONSTRATIONS.BE. En cas d’annulation, le donneur d’ordre est redevable à E-DEMONSTRATIONS.BE d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix du marché total, avec un minimum de 100,00 EUR, et ce, outre les montants déjà facturés et sans préjudice du droit dans le chef d’E-DEMONSTRATIONS.BE d’exiger réparation du préjudice réellement subi.

 

Article 3 – Exécution du contrat

  1. Le donneur d’ordre doit fournir, gratuitement et en temps utile, à E-DEMONSTRATIONS.BE, toutes les données et informations nécessaires à l’exécution du contrat, y compris en tout cas et de manière non exhaustive : données techniques, applications informatiques, fichiers informatiques, documentation, données de test, descriptions de travaux et/ou autres éléments pertinents. Le donneur d’ordre est responsable et garantit l’exactitude des données et informations visées ci-dessus. En outre, le donneur d’ordre est responsable et accepte le risque des éventuels problèmes et/ou requêtes découlant du contenu, de l’imprécision, de l’exhaustivité et de la cohérence des données, informations et matériaux fournis.
  2. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas mises à la disposition d’E DEMONSTRATIONS.BE, pas en temps utile ou pas conformément aux accords, ou si le donneur d’ordre et/ou ses fournisseurs ne remplit/remplissent pas ses/leurs obligations de quelque autre manière que ce soit, en ce compris, mais pas exclusivement, la collaboration et/ou l’implication insatisfaisantes, E DEMONSTRATIONS.BE a le droit de suspendre le respect de ses obligations après mise en demeure et simple notification par E-DEMONSTRATIONS.BE, sans qu’E-DEMONSTRATIONS.BE ne puisse être tenue à une quelconque indemnisation.
  3. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont uniquement indicatifs et non contraignants, à moins qu’il n’en ait été convenu expressément et par écrit. Les dépassements éventuels des délais ne pourront donner lieu à la résiliation partielle ou totale du contrat, ni à une quelconque indemnité.
  4. Les travaux supplémentaires, qui ne sont pas mentionnés dans l’offre ou le bon de commande, sont en principe établis par écrit et signés par les deux parties. Ils seront en tout cas facturés séparément sur la base des matériaux consommés et des heures de travail prestées.
  5. Les modifications, de quelque nature que ce soit, apportées au marché par le donneur d’ordre après la conclusion du contrat doivent être portées en temps utile et par écrit à la connaissance d’E DEMONSTRATIONS.BE par le donneur d’ordre et doivent s’accompagner d’une description claire des travaux à effectuer. De telles modifications sont imputées en supplément au donneur d’ordre.
  6. E-DEMONSTRATIONS.BE se réserve le droit d’exécuter des travaux complémentaires qui n’étaient pas mentionnés dans le contrat initialement conclu entre les parties et de les porter en compte au donneur d’ordre dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à la bonne exécution du marché et ce, dans l’intérêt du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est informé sans délai de ces travaux complémentaires et de leur coût.
  7. Les abonnements à des pages web hébergées sous le domaine du projet sont automatiquement prolongés d’un an à l’expiration de l’abonnement, sans avertissement préalable, sauf en cas de résiliation par le donneur d’ordre par lettre recommandée, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement.

 

Article 4 – Force majeure

  1. Il est en tout cas question de force majeure dans le chef d’E-DEMONSTRATIONS.BE si, après la conclusion du contrat, E-DEMONSTRATIONS.BE est empêchée de satisfaire complètement et/ou en temps utile à ses obligations issues du contrat ou aux préparatifs de celui-ci en raison, entre autres, d’incendie, de dégâts des eaux, d’inondation, de catastrophes naturelles, d’intempéries, de grèves, d’occupation d’entreprise, d’entraves à l’importation et à l’exportation, de mesures publiques, de la non-obtention des permis nécessaires, de pannes de machine, de la défaillance de la fourniture d’énergie, de la livraison tardive de biens vendus, de matières premières et/ou fournitures nécessaires à cet effet, etc. Tout cela tant dans l’entreprise d’E DEMONSTRATIONS.BE que chez des tiers chez qui E-DEMONSTRATIONS.BE doit s’approvisionner entièrement ou partiellement en biens et/ou matériaux, matières premières ou services nécessaires, ainsi que lors du stockage ou durant le transport, en gestion propre ou non et par ailleurs pour toute autre raison apparue en dehors de la faute ou du risque d’E-DEMONSTRATIONS.BE.
  2. En cas de force majeure, E-DEMONSTRATIONS.BE a le droit, au choix, d’annuler le contrat sans intervention judiciaire ou de suspendre la prestation de services et/ou la livraison jusqu’au moment où la force majeure cesse d’exister, sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque indemnité. Tous les frais engagés jusqu’alors par E-DEMONSTRATIONS.BE seront exigibles immédiatement et intégralement.
  3. En cas de force majeure, la partie qui en subit le préjudice en avertira immédiatement l’autre partie par lettre recommandée, et en tout cas dans les 8 jours suivant la survenance de la force majeure. Cette notification doit contenir tous les faits établis nécessaires pour permettre à l’autre partie de constater l’existence de la force majeure. À partir de ce moment, l’exécution des obligations affectées par la force majeure est suspendue pendant la durée de la force majeure. La partie qui subit le préjudice de la force majeure mettra tout en œuvre pour réduire à un minimum le retard et informera l’autre partie des mesures prises à cet effet. Les parties ont la possibilité de résilier le contrat sans le moindre dédommagement de l’une à l’autre partie si le cas de force majeure persiste ou s’il est établi que celui-ci perdurera pendant une période d’au moins 90 jours.

 

Article 5 – Réclamations

  1. Les réclamations relatives aux matériaux livrés, dans la mesure où il s’agit de vices apparents, doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être portées par écrit à la connaissance d’E-DEMONSTRATIONS.BE dans les 48 heures suivant la réception des matériaux. Les réclamations relatives aux travaux exécutés, dans la mesure où il s’agit de vices apparents, doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être communiquées par écrit à E-DEMONSTRATIONS.BE au plus tard lors de la réception. Si aucune réception formelle n’a été prévue, les réclamations concernant les vices apparents des travaux exécutés doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être portées par écrit à la connaissance d’E-DEMONSTRATIONS.BE dans les 48 heures qui suivent la fin des travaux.
  2. Les éventuels vices cachés de matériaux livrés et de travaux exécutés doivent, sous peine de déchéance du droit de recours, être communiqués à E-DEMONSTRATIONS.BE dans un délai de 48 heures à compter du moment auquel le donneur d’ordre a constaté le vice ou aurait raisonnablement pu le constater. Cette communication doit, également sous peine de déchéance du droit de recours, être faite par lettre recommandée et contient une description détaillée des vices.
  3. Les réclamations concernant les matériaux livrés et les travaux exécutés seront examinées le plus rapidement possible par E-DEMONSTRATIONS.BE quant à leur fondement. Le donneur d’ordre apportera son concours à cet effet.
  4. Si, de l’avis d’E-DEMONSTRATIONS.BE, la réclamation à propos des matériaux livrés ou des travaux exécutés est justifiée et que le donneur d’ordre a pu, également de l’avis d’E-DEMONSTRATIONS.BE, fournir la preuve suffisante que le vice existait effectivement déjà au moment de la livraison ou de l’exécution des travaux, E DEMONSTRATIONS.BE pourra toujours, au choix, a) remplacer ou recommencer gratuitement les matériaux ou travaux effectués défectueux, ou une partie de ceux-ci, b) réparer le vice ou la partie défectueuse des matériaux, c) rembourser le prix d’acquisition des matériaux défectueux au donneur d’ordre, sans que le donneur d’ordre n’ait droit à des dommages et intérêts.
  5. E-DEMONSTRATIONS.BE décline toute responsabilité pour les vices occasionnés par le bien livré ou qui y sont apparus par la faute ou l’intervention du donneur d’ordre ou de tiers, par un manque d’entretien ou par des causes externes. E-DEMONSTRATIONS.BE décline également toute responsabilité pour de légères différences de couleur ou de dimensions des biens livrés, pour autant qu’elles ne soient pas évitables, qu’elles soient généralement acceptées ou qu’elles soient propres aux matériaux utilisés.
  6. E-DEMONSTRATIONS.BE décline également toute responsabilité pour les erreurs d’impression, d’écriture et/ou de comptage et/ou les imprécisions dans les offres, confirmations de marché, bons de commande et/ou prospectus, ainsi que pour leurs conséquences.
  7. Sous peine de déchéance, les réclamations concernant des factures doivent être portées par écrit à la connaissance d’E-DEMONSTRATIONS.BE dans les 8 jours suivant la réception de la facture. À défaut de protestation de la facture dans les temps, celle-ci sera considérée comme acceptée par le donneur d’ordre.
  8. En aucun cas, une réclamation éventuelle, ni concernant les matériaux livrés, ni concernant les travaux exécutés, ni concernant les factures, ne donne au donneur d’ordre le droit de suspendre ses obligations découlant du contrat, ni de demander la résiliation du contrat.

 

Article 6 – Responsabilité

  1. La responsabilité d’E-DEMONSTRATIONS.BE concernant les matériaux livrés et les travaux exécutés est limitée aux dispositions de l’article 5.4. E-DEMONSTRATIONS.BE n’est notamment pas responsable ou tenue d’indemniser des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou de créances de tiers, sauf en cas de fraude, d’intention ou de faute grave.
  2. E-DEMONSTRATIONS.BE ne répond pas des défauts qui sont apparus après la livraison des matériaux ou l’exécution des travaux suite à des conditions climatiques anormales, à une usure normale, à une utilisation inappropriée, à un manque de précaution ou à des modifications apportées par le donneur d’ordre ou par des tiers.
  3. En cas de responsabilité, E-DEMONSTRATIONS.BE n’est jamais tenue d’indemniser un montant de préjudice supérieur au montant de la facture (hors TVA) des travaux à exécuter, ou une partie proportionnelle de celui-ci. Si E-DEMONSTRATIONS.BE est assurée pour le préjudice concerné, la responsabilité d’E DEMONSTRATIONS.BE est limitée au montant qui sera versé le cas échéant par l’assureur en vertu de la police.
  4. La responsabilité d’E-DEMONSTRATIONS.BE pour manquement responsable au respect du contrat n’apparaît que si le donneur d’ordre met immédiatement E-DEMONSTRATIONS.BE en demeure par écrit, un délai raisonnable pour la réparation du manquement étant fixé, et que même après ce délai, E DEMONSTRATIONS.BE continue de manquer au respect des obligations. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement afin de permettre à E DEMONSTRATIONS.BE de réagir de manière adéquate.
  5. Toute demande d’indemnisation à l’encontre d’E-DEMONSTRATIONS.BE expire par le simple écoulement de 3 mois après la survenance de la demande, ou plus tôt, si la loi le prévoit.
  6. En cas de dommages ou de perte du matériel mis à la disposition du donneur d’ordre par E DEMONSTRATIONS.BE, par exemple (mais sans s’y limiter) des tablettes, smartphones, GPS, ordinateurs portables, projecteurs, etc., tout objet endommagé ou perdu sera facturé au donneur d’ordre au prix d’achat actuel.

 

Article 7 – Paiements

  1. Le donneur d’ordre accepte qu’E-DEMONSTRATIONS.BE délivre des factures sous format numérique par e mail.
  2. Toutes les factures doivent être payées par le donneur d’ordre dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire. L’échéance est toujours mentionnée sur chaque facture.
  3. À défaut de paiement dans les délais, le donneur d’ordre est redevable, automatiquement et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt annuel de 10 % sur le montant de la facture ; en outre, le montant de la facture est majoré automatiquement et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR. Le tout sous réserve du droit d’E DEMONSTRATIONS.BE d’exiger d’éventuels dommages et intérêts complémentaires du donneur d’ordre, en ce compris les frais (extra)judiciaires raisonnablement exposés.
  4. En cas de défaut de paiement, E-DEMONSTRATIONS.BE a le droit de suspendre immédiatement les prestations et, si le donneur d’ordre reste en défaut par la suite, de résilier le contrat. Toutefois, si le donneur d’ordre règle les arriérés de paiement avant la résiliation du contrat, E-DEMONSTRATIONS.BE ne reprendra la livraison des prestations qu’après le paiement par le donneur d’ordre d’une indemnité unique de 50,00 EUR.

 

Article 8 – Droit applicable et tribunaux compétents

  1. Les relations juridiques relevant de l’application des CG sont exclusivement régies par le droit belge.
  2. Les litiges ne peuvent être tranchés que par les tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social d’E DEMONSTRATIONS.BE.

 

Event Support & Marketing Logistics - E-Demonstrations 

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